Les honoraires

Fonctionnement des honoraires

Une convention d’honoraires doit-être obligatoirement signée entre l’avocat et son client sauf en cas d’urgence ou en cas de force majeure, ou lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale.

Dispositions du Règlement intérieur national régissant la déontologie de la profession :

« 11.1. A défaut de convention entre l'avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. L'avocat chargé d'un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli. Information du client :

11.2. L'avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d'honoraires.

  • Eléments de la rémunération :
  • La rémunération de l'avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
  • le temps consacré à l'affaire ;
  • le travail de recherche ;
  • la nature et la difficulté de l'affaire ;
  • l'importance des intérêts en cause ;
  • l'incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient ;
  • sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire ;
  • les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci ;
  • la situation de fortune du client. »

Avocat au Barreau de TARASCON

Diplômé de l’Institut d’Etudes Politiques de LYON (1993-1996), et titulaire d’un Master en Histoire du Droit obtenu en 1999 à la Faculté de Droit d’AIX EN PROVENCE, il a travaillé pendant 15 ans dans la Fonction Publique territoriale, en tant qu’attaché territorial.

A ce titre, il a développé des compétences en urbanisme et en marchés publics.

Par ailleurs, il a eu une expérience d’élu municipal en 2014 et a été chargé de cours en droit administratif à l’Université d’AVIGNON en 2018.

Puis, il a eu une expérience de deux ans en cabinet d’avocat en tant que collaborateur dans des domaines juridiques variés.

Son domaine d’intervention

Son domaine d’intervention est le contentieux administratif et principalement :

  • l’urbanisme réglementaire,
  • le droit de la fonction publique
  • le droit des collectivités locales